CGV

Conditions générales de ventes

ARTICLE PRÉLIMINAIRE -– DÉFINITION :

Fabricant : désigne la société GP PLAST.

Acheteur : désigne la ou les personne(-s) physique(-s) ou morale(-s) qui se porte(-nt) acquéreur des produits du Fabricant.

CGV : dans le corps du texte ce terme désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

Article ou Produit : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;

Bien : tout produit proposé à la vente ;

Service : tout service proposé à la vente ;

Prix : le montant de la Commande ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

ARTICLE 1 – COMMANDES

1.1. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV. Toute commande n’est considérée comme valable qu’après signature du devis avec la mention « Bon pour accord », acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur et enfin acceptation du Fabricant.

Pour tout nouveau client, un extrait Kbis (ou tout autre document équivalent pour les Acheteurs étrangers), ainsi qu’un relevé d’identité bancaire et une fiche d’ouverture de compte dûment remplie et signée devront être préalablement adressés au service administratif du Fabricant. Aucune commande ne sera prise en considération et n’engagera le Fabricant avant l’obtention l’ensemble des documents susvisés.

1.2. Toutes modifications éventuelles aux présentes CGV ne peuvent être valables sans le consentement exprès et écrit du Fabricant.

Ainsi, aucune des mentions ou clauses portées sur les devis et bons de commandes ou sur les correspondances de l’Acheteur quel qu’en soit le support ne peut y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis par le Fabricant dans le texte de ses offres ou de ses acceptations.

1.3. En cas contradiction entre les présentes CGV et les Conditions Générales d’Achat de l’Acheteur, les présentes CGV auront vocation à s’appliquer à l’exclusion des Conditions Générales d’Achat de l’Acheteur.

1.4. Les présentes CGV ne font pas obstacle à ce qu’il soit consenti des conditions particulières au profit de l’Acheteur. Dans ce cas, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales exclusivement sur les chapitres portant dérogation.

1.5. En aucun cas, la remise d’un devis ne constitue, sauf stipulations contraires, engagement définitif du Fabricant.

1.6. Les devis établis par le Fabricant ne deviennent contractuels qu’après respect des conditions prévues à l’article 1.1. susvisé.

1.7. Le Fabricant n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserves d’une confirmation écrite et signée.

1.8. Les devis ont une validité limitée à trois mois, sous réserve de changement de prix imposés par les fabricants et fournisseurs.

Dans cette dernière hypothèse, le devis initial sera caduc sans que l’Acheteur ne puisse solliciter aucun dédommagement pour quelque cause que ce soit dès lors que la modification résulte bien du fait du fabricant ou du fournisseur du Fabricant. Le Fabricant

adressera à l’Acheteur un nouveau devis intégrant les modifications corrélatives qui devra répondre aux conditions de l’article 1.1.pour être considérées comme valable.

Le Fabricant est libre de déterminer les processus de fabrication et les matériaux utilisés pour fabriquer les biens objets de la ventes sauf demande préalable expresse de l’Acheteur qui devra en tout état de cause être acceptée expressément par le Fabricant dans le devis. Dans cette hypothèse, le Fabricant reste libre de refuser de produire les biens en cause s’il estime que le processus ou les matériaux à utiliser demandés par l’Acheteur ne sont pas conformes aux règles de l’art ou présentent une dangerosité particulière.

Il en avise alors le client qui acceptera ou non les choix proposés par le Fabricant. A défaut d’accord entre les parties à ce titre, aucun retard de livraison ne saurait être imputable au Fabricant.

1.9. Lors de la passation de la commande par l’Acheteur, l’Acheteur devra verser au Fabricant un acompte correspondant à 30% du montant total de la commande. L’acceptation de la commande par le Fabricant est subordonnée au parfait paiement de celui-ci. Si au titre de l’encaissement des sommes versées à titre d’acompte il résultait un défaut de paiement, le Fabricant serait en droit de constater la résiliation de la vente outre l’application d’une indemnité forfaitaire de 35% du montant de la vente résiliée du fait de la carence de l’Acheteur.

1.10. Toute modification ou annulation de la commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise en fabrication du prototype ou des produits et avant la commande des produits et matières premières par le Fabricant à ses fournisseurs. Toute modification de commande devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue.

Dans l’hypothèse où le Fabricant accepterait une annulation totale ou partielle de commande, le Fabricant pourra appliquer à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire de 35% du montant de la commande annulée.

1.11. Une fois le devis accepté aux conditions de l’article 1.1 et dans l’hypothèse où la fabrication d’un prototype serait nécessaire, un prototype est fabriqué par le Fabricant sur la base des renseignements transmis par l’Acheteur. Ce prototype est envoyé à l’Acheteur, lequel assume l’intégralité des risques et des coûts liés au transport de ce prototype.

L’Acheteur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de celui-ci pour valider le prototype ou exprimer ses observations auprès du Fabricant. A défaut, le prototype est considéré comme validé définitivement par l’Acheteur.

1.11.1. En cas de validation exprès ou tacite du prototype par l’Acheteur, le Fabricant lance la phase de production.

1.11.2. En cas de non-validation du prototype par l’Acheteur :

    • Si le prototype répond à l’usage auquel il est destiné, tel que défini dans le devis, les modifications ainsi sollicitées par l’Acheteur de quelque nature que ce soit (esthétique…) pourront être facturées par le Vendeur à l’Acheteur au-delà de deux prototypes fabriqués ;
    • Dans les autres cas, aucun surcoût ne sera facturé à l’Acheteur quel que soit le nombre de prototype fabriqués.

Toutefois, dans tous les cas, lorsque la modification demandée par l’Acheteur concerne un élément du prototype fabriqué exclusivement sur la base des indications données et arrêtées initialement par l’Acheteur au Fabricant, et/ou sur la base de fichiers transmis par l’Acheteur (conception, découpe ou autre), le surcoût occasionné par la modification sera facturé à l’Acheteur.

 

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix de vente des Produits et Services sont ceux applicables au moment de la commande, tels que communiqués ou affichés, en magasin, par courrier postal ou électronique. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur dans l’hypothèse de l’application de celle-ci. Les prix indiqués dans nos offres peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Sauf conditions particulières convenues entre les parties, le Fabricant assume les frais de douane, paye tous les coûts de transport et supporte les risques liés au transport des produits jusqu’à leur destination finale. L’Acheteur supportera néanmoins les risques liés au transport des Produits s’il choisit de les retirer aux locaux du Fabricant ou d’organiser lui-même le transport des marchandises.

En cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations des coûts de main d’oeuvre, de matières premières et de frais de transport ainsi que des modifications de prix imposés par les fabricants et fournisseurs.

Des frais de facturation pour l’établissement de toute facture sont susceptibles d’être décomptés.

 

ARTICLE 3 – PAIEMENTS ET MODALITÉS

3.1.1. Le règlement de factures par l’Acheteur au Fabricant doit être effectué par virement bancaire au compte bancaire au nom du Fabricant, chèque bancaire ou LCR acceptée ou LCR directe.

3.1.2. Comme indiqué à l’article 1.9 des présentes CGV, un acompte de 30% du montant de la commande sera payable au comptant par l’Acheteur le jour de l’acceptation du devis sauf accord commerciaux spécifiques.

Le délai de paiement du solde du prix est fixé à 30 jours fin de mois, net et sans escompte, à compter de la date de facturation.

3.2.1. En cas de retard de paiement, le Fabricant sera en droit de suspendre ou résilier toutes les commandes et livraison en cours et de refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action et ce même en l’absence de mise en demeure préalable, par exploit d’Huissier ou Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

3.2.2. Toute somme non réglée à l’échéance figurant sur la facture donnera lieu de plein droit au paiement d’intérêts de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts sont calculés et exigibles à compter du jour suivant l’échéance définie dans la facture. Tous les frais exposés pour le recouvrement de sa créance par le Fabricant seront à la charge définitive de l’Acheteur.

Toute facturation correspondante aux intérêts de retard ne saurait être inférieure à la somme de 150€. En outre, conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

3.2.3. Le non-paiement d’une échéance rend immédiatement exigible toutes les autres créances du Fabricant sur l’Acheteur.

3.2.4. En cas d’absence de paiement à échéance, le Fabricant sera en droit de revendiquer les produits restées en stock chez l’Acheteur qui demeure la propriété du Fabricant en application de l’article 4 « clause de réserve de propriété ».

3.2.5. En sus des intérêts de retard ci-avant stipulés, le Fabricant pourra appliquer à titre de sanction pour non-paiement à échéance, une indemnité forfaitaire de 15%. Cette Pénalité sera appliquée à la totalité des sommes dues et non réglées y compris les montants rendus exigibles en application du paragraphe 3.2.3.

3.2.6. Le Fabricant pourra, s’il le souhaite, déduire de l’ensemble des sommes dues en cas de retard ou de défaut de paiement de l’Acheteur, les éventuelles créances que l’Acheteur aurait sur le Fabricant.

3.2.7. En aucun cas les paiements par l’Acheteur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable du Fabricant.

Tout incident de règlement pourra être signalé aux assurances crédits et aux instances professionnelles du Fabricant.

À défaut pour l’Acheteur de s’acquitter immédiatement des sommes dues au titre de la (des) facture(s) impayée(s) à leur date d’exigibilité, le Fabricant aura la faculté de prononcer la résiliation de l’ensemble des commandes de l’Acheteur après mise en demeure ou LRAR restée sans effet 48 heures après sa première présentation l’avisant de sa volonté de recourir à la présente clause.

 

ARTICLE 4 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits est subordonné au paiement intégral de leur prix par l’Acheteur. Dès la livraison desdits produits réalisée, l’Acheteur en deviendra gardien et devra répondre de toute détérioration ou disparition. Les produits livrées par le Fabricant, en stock chez l’Acheteur seront présumées faire partie des choses impayées.

L’Acheteur ne pourra en aucun cas nantir ou consentir de sureté sur ces stocks impayés. L’Acheteur pourra revendre les produits dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation des paiements ou de non-paiement du prix à l’échéance.

En cas de reprise des produits, en exécution de la présente clause de réserve de propriété, toutes les sommes déjà versées par l’Acheteur resteront acquises au Fabricant à titre de dommages et intérêts.

En cas de sinistre affectant les produits livrés et impayés, objet de la clause de réserve de propriété, le Fabricant pourra exiger de l’Acheteur le transfert à son bénéfice de l’indemnité d’assurance versée par l’assureur de l’Acheteur.

 

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTENTION

En application de l’article 2286 du Code civil, le Fabricant se réserve le droit de garder les biens du débiteur qui seraient en sa possession, en cas de retard ou défaut de paiement de ce dernier et jusqu’au complet paiement de sa créance.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Les Délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Ces délais de livraison peuvent varier en fonction des commandes et délais imposés par les fournisseurs du Fabricant à celui-ci. Ils ne commencent à courir qu’à compter de la validation du prototype par l’Acheteur ou en l’absence de prototype, à compter de la date mentionnée sur le devis signé.

Lorsque l’Acheteur commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la Commande est basé sur le délai le plus éloigné. Le Fabricant se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.

6.2. Le lieu de la livraison doit être défini dans le cadre du devis ou du bon de commande. En cas de modification, le Fabricant se réserve le droit de facturer à l’Acheteur le surcoût de transport éventuel. Dans l’hypothèse où le lieu de livraison n’aurait pas pu être contractualisé au moment de la commande, ou dans celle de commandes livrables en plusieurs lieux, l’Acheteur s’engage à aviser le Fabricant du lieu de livraison au plus tard 8 jours avant la date de livraison convenue. A défaut d’informer le Fabricant dans les conditions susvisées, le Fabricant pourra considérer que le silence de l’Acheteur équivaut à un refus de réception des produits et pourra faire applications des dispositions de l’article 6.6 ci-après.

6.3. A défaut de mentions spécifiques de l’Acheteur au terme du devis signé, le Fabricant pourra librement définir les modalités de conditionnement et d’emballage en vue du transport du prototype comme des produits.

6.4. Il incombe à l’Acheteur de procéder aux vérifications quantitative et qualitative des expéditions à l’arrivée, de ne donner décharge datée au transporteur qu’après s’être assuré que les produits lui ont été livrés intégralement et en bon état.

6.5. Un retard de livraison ne peut ni engager la responsabilité du Fabricant, ni être prétexte à une annulation de commande, refus de livraison, ou retenue de paiement, obtention de pénalités et/ou de dommages-intérêts.

6.6. Il incombe à l’Acheteur d’effectuer toutes les réserves qui s’imposent lors de la livraison des produits par le transporteur. Les réserves devront être portées sur le titre de transport (lettre de voiture, C.M.R, connaissement maritime ou lettre de transport aérien…) dès réception des produits et contresignées par le transporteur ou son représentant.

  • En cas de réception quantitativement incomplète des produits devant être présents dans les colis : les réserves sont à effectuer immédiatement au transporteur lors de la réception des produits puis au Fabricant dans les 24 heures ;
  • En cas de colis détérioré, ouvert ou manquant : les réserves sont à effectuer immédiatement au transporteur lors de la réception des produits puis au Fabricant dans les 48 heures ;

À défaut l’Acheteur ne pourra se prévaloir d’aucune réserve ou réclamation et les produits seront réputés irréfragablement conformes tant qualitativement que quantitativement. En tout état de cause, toute réclamation pour être valable devra être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures de la réception du produit. Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Fabricant toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices ou pour y porter remède. L’existence de réserves ne suspend pas le délai de paiement.

Aucune pénalité financière, pour manquant ou retard de livraison, ne sera acceptée par le Fabricant, en l’absence d’accord préalable et écrit.

Aucun retour de produits ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit, du Fabricant, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge du Fabricant que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par notre société ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par le Fabricant est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

6.7. En cas de refus total ou partiel par l’Acheteur de réceptionner les produits commandés, le Fabricant sera en droit de mettre le produit en entrepôt aux frais de l’Acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de transport et des frais administratif. Le Fabricant sera également en droit de résilier le contrat, d’appliquer à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire de 35% du montant de la commande refusée et de réclamer réparation de tout dommage complémentaire qu’il aurait subi.

6.8. A défaut de réserves valables émises et transmises par l’Acheteur au Fabricant dans les conditions prévues à l’article 6.6 susvisés, les produits étant dès lors réputés irréfragablement conformes, la créance du Fabricant sur l’Acheteur sera considérée comme certaine, sans possibilité de contestation ultérieure par l’Acheteur.

ARTICLE 7 – GARANTIE ET SAV

Les Produits et les Prestations sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre des dispositions légales. Les ventes objets des présentes CGV étant assorties d’une clause de réserve de propriété aux termes de l’article 4 ci-avant, la propriété des produits n’est transférée qu’après paiement intégral du prix au Fabricant. De ce fait, les garanties légales inhérentes aux ventes de même que la garantie fabricant et le Service Après-Vente ne trouveront à s’appliquer que dès lors que le prix aura été payé intégralement par l’Acheteur.

La garantie fabricant, lorsqu’elle est applicable, garantit à l’Acheteur la réparation du produit à la suite d’un dommage provenant d’un phénomène d’origine interne.

Lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement du produit ou lorsque le produit n’est pas réparable, le Fabricant pourra remplacer le produit par un produit équivalent neuf ou remis à neuf avec des caractéristiques techniques principales similaires.

Le Fabricant ne sera pas tenu dans le cadre de la garantie fabricant, d’établir un avoir ou de procéder au remboursement du matériel défectueux s’il a été procédé au remplacement du produit.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Les relevés techniques, les mesures ou toutes les informations sont fournis par l’Acheteur au Fabricant lors de la commande de Produits sous sa responsabilité et le Fabricant ne pourra de quelque manière que ce soit être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs.

Le Fabricant ne pourra donc être tenu pour responsable des erreurs dans l’exécution de la commande résultant de la faute ou du fait de l’Acheteur, et notamment en cas d’erreur dans les informations fournies au Fabricant ou de retard de l’Acheteur à fournir les informations nécessaires.

Le Fabricant décline toute responsabilité sur les produits en cas de non-respect par l’Acheteur des conditions de stockage ou d’utilisation du produit définies par la réglementation en vigueur et/ou répondant aux préconisations du Fabricant. D’une façon générale si la défectuosité du produit est la conséquence d’un fait imputable à l’Acheteur, ses préposés, mandataires, prestataires ou sous-traitants, le Fabricant décline toute responsabilité.

Le Fabricant n’est pas responsable d’un défaut d’exécution dans ses obligations notamment au titre des retards ou des impossibilités de livrer lorsque cela est imputable à un cas de force majeure. De façon expresse seront considérés comme cas de Force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence française, les retards ou interruption dans les transports pour quelques raison que ce soit, l’indisponibilité ou la pénurie de matière, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communications, de télécommunications ou postaux, incendie, inondation, grève totale ou partielle, accident de l’outillage, nouvelles exigences réglementaires ou douanières.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Fabricant.

 

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

L’exécution par le Fabricant de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Fabricant avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 8 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Fabricant se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, l’Acheteur a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Fabricant procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 6.

 

ARTICLE 10 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 11 – ANNULATION – INVALIDITÉ

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

 

ARTICLE 12 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

En cas de litige entre les parties, avant toute action contentieuse, et à l’exclusion des actions du Fabricant en paiement de ses factures, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un tel accord amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De commune volonté des parties, la présente procédure de conciliation préalable constitue une fin de non-recevoir, au sens de l’article 122 du Code de procédure civile, rendant l’action en justice engagée, en inobservation de cette procédure, irrecevable.

En cas d’échec ou d’absence de procédure de conciliation, seuls les Tribunaux du Siège social du Fabricant sont seuls compétents.

La loi applicable est la loi française.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES

Les informations demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de la Commande et aux relations commerciales avec le Fabricant.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre au Fabricant d’améliorer et personnaliser les services proposés.

La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par Loi n°2004- 801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique. Elle garantit un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données concernant l’Acheteur.